Prérogatives et conditions d’exercices des Moniteurs-Guides de pêche

Bonjour à toutes et tous, suite à des informations “erronées”  circulant sur la toile et ailleurs, la FFMGP et le SFFMGP viennent “éclaircir certains points et, informer”, ceux qui serait tenter de s’approprier pour des raisons pécuniaires ou de pouvoir, sur les conditions d’exercices de ce métier.

Mais aussi à l’attention du Grand Public, qui est en droit de savoir ce qu’est la réelle législation et réglementation du Métier de Moniteur-Guide de pêche, en eaux douces comme en milieu maritime.

Parce que les professionnels de l’enseignement et encadrement de la pêche contre rémunération sont là pour les Publics et existent à travers les Publics.

1) Tout d’abord la branche professionnelle encadrement, animation, enseignement, guidage, accompagnement et entraînement jusqu’au 1er niveau de compétition dans l’Activité Physique et Sportive (APS) «Pêche» et ce contre rémunération et très <<satisfaite>> d’être consulté sur son devenir et sur des sites web ou autres…
2) L’UCC pêche de loisir s’intitule en “Milieu maritime” et permet d’encadrer du bord et en bateau en milieu maritime et non pas qu’en “mer” (arrêté de 2006 et ses annexes).
3) L’objectif fixé par le Ministère des Sports (3 millions de pratiquants supplémentaires) “ne peut” au détriment des Publics et de leur sécurité, de leurs intégrités physiques et morales être “omis” de quelques façons.
4) Les BPJEPS ont étés créés par Décret en date de 2001, cela suite à une volonté de protéger les publics demandeurs de prestations d’encadrement d’A.P.S, car il y a obligation d’honorabilité, d’assurance selon le Code du
Sport Article L.321-7 et non pas en tant que licencié d’une fédération dite sportive, ce qui n’a rien à voir (la performance sportive).
5) Le BPJEPS qu’est ce que c’est ? = Un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport.
Donc ce Diplôme d’État permet l’encadrement de publics Mineurs et Majeurs. D’où le fait d’un métier Normé (RNCP) et Réglementé par délivrance d’une “Carte Professionnelle” (tous les 5 ans) par les Préfets car il y a contrôle en amont sur la moralité, arriérée judiciaire, pénal, correctionnel, civil, cela POUR protéger les Publics et c’est très bien comme cela.
6) Non seulement la carte pro mais aussi un certificat médical de non contre indication à l’encadrement et à la pratique dans la discipline sportive ou physique. Le contrôle sur les casiers judiciaires et fait une fois par an par le Ministère des Sports.
7) Il est intolérable que certains s’octroient les droits et conditions d’exercices notifiés noir sur blanc sur la carte professionnelle.
8) Alors des personnes pour des intérêts qui sont pour servir certains font des effets d’annonces que nous considérons grave, cela  en publiant sur la toile qu’il n’existe “aucun gradian de qualification dans notre branche” et bien permettez nous de dire que c’est faire erreur (ou intentions volontaires et délibérées de nuire ?).
9) Allez voir ce qu’il est étayé ci-dessus, dans l’Annexe II-1 de l’Article A.212-1 du Code du Sport. Tous est bien clair pour ceux qui voudraient ce risqué à affirmer et faire un métier normé dans le champ du Sport.
10) Aucune réglementation actuelle ne parle de commerce pour les Moniteurs-Guides de pêche, ils sont des enseignants, prestataires de services, ils ne vendent pas des marchandises, croire que les réponses du Sénat et de l’Assemblée Nationale ont une valeur juridique est non conforme à part sur le coté Fiscal. Il y a les TGI pour cela voir ici :
http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-controle-et-l-information-des-deputes/les-questionshttp://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-controle-et-l-information-des-deputes/les-questions

Et ici :

https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970700441.html
Jurisprudence du Conseil d’État, et en particulier par un arrêt en date du 20 avril 1956 (sieur Lucard) ce n’est pas d’hier !

11) Ne pas confondre “ils commercialisent leurs prestations” et, “ils font de l’enseignement d’une APS”.
12) Suite à Jurisprudence en date du 15 mars 2018 (TGI de Bordeaux) cela n’entraîne aucune insécurité juridique
comme vous le prétendez, les assureurs qui nous couvrent et qui ont cessés de couvrir les COBATUREURS Pêche,
parce que question a été posée par la FFMGP à nos 2 ministères de tutelles Sports et Agriculture (Anciennement MAAPAAR) à savoir quels diplômes est reconnu pour encadrer la Pêche, le seul qui est normé et profession réglementé = BPJEPS “Spécialité” Pêche de loisir et associée et indissociable pour exercer en milieu maritime, à son UCC Pêche de loisir en milieu maritime.
13) Existe t’il un décret, arrêté ordonnance, ou une instruction, qui précise noir sur blanc que les Moniteurs-Guides de pêche en milieu maritime (non en “mer”) se doivent d’être détenteur d’un diplôme de la marine marchande ?

Il faut consulté plutôt le Décret 84-810 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et précisément en son point 3.2 au a), ici c’est plus que clair A bien noter. Personne ne pourra dire je ne savais pas..
14) L’ensemble annoncé ci-dessus est “étayé” par le TGI de Bordeaux (15/03/2018), et un classement sans suite pour celui d’Évreux (24/04/2018).
15) L’insécurité juridique est inscrite dans l’Ordonnance 2006-596 Article 9 qui codifie la partie législative du Code du Sport et est a destination de ceux qui voudraient se dire ou faire un métier normé je cite l’article : “Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s’il n’est titulaire d’un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives.”
Cette codification législative du Code du Sport s’adresse au travailleur illégal et autres usurpateurs.
Sans oublier le BOFIP sur que sont les critères de la non-lucrativité selon des Jurisprudences successives (Conseil d’État). Voir ci-après en entrant la référence suivante BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 (publiée le 07/06/2017) :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/recherche/avancee/recherche-avancee-facet?expert=false
16) De surcroît en 2017 le Ministère des Sports a bien précisé dans un document téléchargeable et s’intitulant “E.A.P.S” ceci : <<Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui
organise la pratique d’une activité physique ou sportive. La réunion d’un faisceau d’indices permet de l’identifier : un équipement sportif fixe ou mobile (bateaux, chevaux, parapentes, etc.), une activité physique ou sportive (APS) et une durée. Sont donc considérés par la réglementation relative aux EAPS les clubs de sport, quels que soient leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées “ou non” d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement “ou simple mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives.>>
17) De plus, ce document précise aussi cela parmi d’autres item (honorabilité, secours, affichage, diplômes, assurances, mesures administratives et pénales, les règles particulières organisant certaines activités physiques ou sportives) : <<L’exploitant d’un EAPS est tenu d’informer le préfet de tout accident grave. Il en est de même de toute
situation présentant* ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. *Il faut ici comprendre toute situation de « presque accident » potentiellement dangereuse mais qui n’a pas donné lieu à un accident ayant entraîné des dommages corporels.>>
18) Suivant les points N° 15, 16, 17 = nous portons à l’attention de toutes et tous ceci : les professionnels se réservent le droit de donner TOUTES suites utiles pour faire cesser toutes annonces “s’octroyant” les conditions d’exercices du métier de M-G de Pêche, toutes “usurpations” de titre professionnel de notre branche et toutes concurrences déloyales du secteur marchand… De ce fait, mettant en danger les Publics.

19) Avec du bon sens pour ceux qui voudraient s’y frotter, il est temps d’aller passer son diplôme, parce que qui “laisse” la responsabilité de ses enfants, sa famille, ses amis à des gens non formés pour encadrer une APS ? Vous ?
20) La branche professionnelle des Moniteurs-Guides de pêche ne souhaite pas une révision “législative et réglementaire” de ses diplômes comme annoncez ici et là, ne pas parlez au nom de Moniteur professionnel qui eux sont en règle et qui sont les seuls a être reconnu “acteur” professionnel de par leur diplôme et des <<intitulés (a) >> :
(a) – Moniteur = encadrement tous publics (mineurs/majeurs, stages, cours, enseignement, encadrement, découverte de la discipline, initiation, perfectionnement) ;
(a) – Guide = accompagnement, découverte de lieux de pêche et perfectionnement
& dans les champs (b) :
(b) – Professionnel ; éducateur sportif = sécurité d’encadrement
(b) – jeunesse = animation ;
(b) – éducation populaire = tous publics (développement intellectuel, physique, autonomie des personnes, pour les personnes, connaissances des milieux, des espèces et des savoir-être et savoir faire envers l’ensemble) ;
(b) – sport.
21) Comme précisé en rendez-vous (13/12/2018) au Ministère des Sports avec le responsable du Ministère des Sports qui a fait la réponse sur la “déréglementation” de certains métiers, (choses que nous ne souhaitons nullement et avec convictions et arguments qui sont ceux-ci = “les Publics et leurs sécurité” entendre leurs intégrités morales et physiques), c’est
que le Ministère des Sports, ses antennes régionales et départementales qui sont désignés comme “POLICE des Sports”, associés à la répression des fraudes et toutes autres autorités régaliennes (maritime, fluviale, autres) va
faire des contrôles pour se recentrer sur la sécurité des pratiquants et des tiers. Principe de précautions, merci à eux.

Il y a aussi l’article R.212-3 du Code du Sport : <<Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l’agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d’exercice sont établies par les ministres de tutelle.
La conformité à l’article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l’alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l’article R. 212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37 du code de l’éducation.
Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, l’inscription sur la liste précitée est soumise à l’avis de la même commission.>>

Ce qui nous convient car nous avons 2 Ministères de tutelles l’Agriculture et le Sport.

22) Une Directive européenne précise que pour toutes réformes ou refontes d’un métier normé, les états membres se doivent d’appliqués ceci “POUR le bien commun” et pour des buts commerciaux ou associatif ou dans l’intérêt de l’un ou de l’autre.
23) Nous supposons et espérons le grand attachement de Mme la Ministre des Sports à la sécurité des publics quels qu’ils soient, car ce sont des valeurs de la République.
Cela se fera au cas part cas et nous serons présents si l’on nous y convie, car qui peut le mieux parler de son métier, des ses prérogatives, de ses changements, des besoins de formation, des besoins de professionnels, et toutes autres points qui sont transversaux à différends codes, eh bien ? C’est tout simplement les professionnels et laissez leurs la chance et le devoir de le faire, ils sauront être à la hauteur des attentes de tous.
24) Ce qui nous, qui me surprend, c’est cet, (comment dire sans vexer personne), intérêt “subit” pour la profession, les professionnels et le métier.

La branche professionnelle, si vous souhaitez plus d’informations vérifiables, concrètes, réelles peut fournir cela, l’interprétation des textes de lois ne peut se faire dans un intérêt personnel, et ne peut se faire tous court.

25) Mais de grâce, il faut quand même le dire, les histoires de diplômes de la marine marchande, le soi disant “aucune norme pour exercer”, cela commence à agacer les professionnels que nous sommes.

Le Président du Conseil d’Administration de la FFMGP, 

Le Secrétaire Général du SFFMGP, 

pour les confrères et professionnels de la branche adhérents à la FFMGP et au SFFMGP.

Bien cordialement.

L'image et le LOGO de la Fédération Française des Moniteurs-Guide de pêche. De couleur Bleu, Blanc, Rouge. Un poisson se trouve en son centre.
Un métier des valeurs.

La FFMGP présente au Salon Carrefour National Pêche & Loisir 2019

Venez nous rencontrer sur notre stand.

A votre disposition pour toutes questions relatives à la profession de Moniteur-Guide de pêche, à la formation professionnelle, à la FFMGP, ses Membres Moniteurs-Guides de pêche, ses fonctions, buts et objets.

Mais aussi si vous recherchez un Moniteur-Guide de pêche pour vous aider dans une démarche de découverte, d’initiation, d’animation et de perfectionnement.

Au plaisir de vous voir ou vous revoir.

Le Président. Robert Bouloc.

Classement sans suite par le TGI d’EVREUX.

Nous apprenons avec satisfaction, le 27 juillet 2018, le classement sans suite prononcer par le TGI d’Evreux, sur la mise en cause d’un de nos confrère Moniteur-Guide de pêche, adhérent à la FFMGP, au SFFMGP et à l’UNSA 3S. En effet, alors qu’éducateur sportif de son état, Moniteur-Guide de pêche, donc un enseignant d’une discipline reconnue activité physique et sportive depuis 2002. Il lui était reproché par une autorité de contrôle maritime, de faire du transport de passager, de ne pas détenir le diplôme “Capitaine 200 de la marine marchande” et de ne pas avoir son bateau classé “navire à utilisation commerciale “. Le TGI à pris acte de la législation, de la réglementation et de la Jurisprudence du 15 mars 2018, concernant les Moniteurs-Guides de pêche en milieu maritime en classant sans suite cette affaire. La FFMGP, le SFFMGP et l’UNSA 3S sont intervenus à leurs niveaux pour arriver à cette fin heureuse pour notre confrère, mais aussi pour la profession toute entière.

Les prérogatives d’exercice des Moniteurs-Guides de Pêche en mer reconnues par le tribunal maritime de Bordeaux

Article de SudOuest sur les prérogatives de moniteurs guides de pêche en merDernièrement à Bordeaux le tribunal Maritime a rendu un verdict qui fera jurisprudence pour tous les Moniteurs-Guides exerçant en mer, en bateau.

L’affaire jugée, concernait un guide local, adhérent à la FFMGP ayant fait l’objet d’une procédure pour non présentation du diplôme de capt.200 lors d’une prestation avec ses stagiaires. Notre fédération, bien décidée a faire, une fois pour toute, reconnaitre les prérogatives du BPJEPS et de son Unité complémentaire capitalisable de pêche de loisir en milieu maritime et notamment sur le droit des éducateurs sportifs à pouvoir exercer en mer sans autres diplômes que le leur, avait mandatée Me Pelotte avocate au barreau de Bordeaux qui a brillamment défendue notre collègue et ami.

Un grand merci à tous ceux que ce sont impliqués, pour que soit enfin reconnues officiellement nos prérogatives d’exercice en bateau, en milieu maritime.

La FFMGP au salon de la pêche en mer de Nantes 2018

Les 16, 17 et 18 mars 2018 s’est tenu au parc des expositions de Nantes le salon de la pêche en mer.
La FFMGP était présente sur son stand, animé par les membres de son conseil d’administration, qui pendant trois jours ont fait la promotion du métier des Moniteurs-Guides de pêche.

La promotion du métier de Moniteur-Guide de pêche au salon de la pêche en mer de Nantes.De nombreux visiteurs ont pu ainsi recevoir des informations précieuses sur la profession et sur les différentes activités de nos membres adhérents.
Grâce à la générosité de nombreux Moniteurs-Guides adhérents, la FFMGP a offert plusieurs stages de pêche en mer et en eaux douces lors de différentes tombolas dont les tirages ont étés effectués par des mains innocentes en présence de son président Robert BOULOC et de l’équipe de Fishing TV.

Robert BOULOC au micro de TV-Fishing

Présentation de la Fédération des Moniteurs-Guides de pêche par son président Robert BOULOC au micro de Fishing TV

La FFMGP remercie tous ses adhérents qui ont permis que ce salon soit une réussite.
Le salon fut aussi pour le bureau exécutif et son Président, l’occasion de rencontrer nombre de ses adhérents qui font confiance à notre Fédération pour la promotion et la défense du métier, mais aussi de confirmer les liens d’amitiés qui unissent la FFMGP avec de nombreux partenaires de la pêche de loisir.

La FFMGP offre des stages de pêche à Nantes

La bonne humeur au stand de la FFMGP

La bonne humeur sur le stand de la FFMGP

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Salon de la Pêche en Mer – Nantes 2018

Du 16 au 18 mars 2018, se tiendra au Parc des Exposition de Nantes, le salon de la Pêche en Mer. Résolument tourné vers le milieu Maritime ce salon est le rendez-vous incontournable des passionnés de pêche.
La FFMGP sera présente sur le salon et permettra lors de différentes tombolas de faire gagner des prestations de formation et guidage de pêche en eaux douce et en mer offertes par ses membres. Venez nombreux nous rencontrer sur notre stand.